SAS SOLFÈGE – STENEN
10 rue du Lieutenant Parayre – 13290 Aix-en-Provence
RCS Aix-en-Provence 840 620 140
Capital social : 1 000 €
Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 1310 2018 000 035 861 délivrée par la préfecture des Bouches-du-Rhône
Garantie financière d'un montant de 30 000 €
Assurance en responsabilité civile auprès de GAN ASSURANCES – 8-10 rue d'Astorg - 75008 PARIS
N° de police : 30697334T
TVA intracommunautaire : FR15840620140
(Articles L.145-1 et suivants du Code de commerce et articles 57 A et suivants de la loi n°86-1290)
| Type de contrat | Base de calcul | Montant des honoraires HT | Répartition |
|---|---|---|---|
| Bail commercial | Loyer annuel HT et hors charges | 30 % HT (soit 36 % TTC) | Répartis entre bailleur et preneur selon le mandat |
| Bail civil / professionnel | Loyer annuel HT et hors charges | 30 % HT (soit 36 % TTC) | Répartis entre bailleur et preneur selon le mandat |
| Bail de courte durée (≤ 3 ans) | Loyer annuel HT et hors charges (prorata temporis si durée < 1 an) | 30 % HT (soit 36 % TTC) | Répartis entre bailleur et preneur selon le mandat |
| Bail dérogatoire (art. L145-5 du Code de commerce) | Loyer annuel HT et hors charges (prorata temporis si durée < 1 an) | 30 % HT (soit 36 % TTC) | Répartis entre bailleur et preneur selon le mandat |
| Cession de droit au bail | Loyer annuel HT et montant de cession HT | 30 % HT du loyer annuel HT + 10 % HT du prix de cession | Selon mandat |
Important : Les honoraires s'entendent hors taxes – TVA au taux en vigueur (20 %). En cas de bail d'une durée inférieure à un an, les honoraires sont calculés au prorata temporis. Aucun honoraire ne peut être exigé avant la signature effective du bail ou de l'acte de cession.
| Tranche du prix de vente HT | Taux d'honoraires HT |
|---|---|
| Jusqu'à 1 000 000 € | 7 % HT |
| De 1 000 001 € à 2 000 000 € | 6 % HT |
| De 2 000 001 € à 3 000 000 € | 5 % HT |
| Au-delà de 3 000 000 € | 4 % HT |
| Montant minimum d'honoraires | 10 000 € HT |
Important : Les honoraires sont à la charge de la partie désignée au mandat (vendeur, acquéreur ou les deux). Ils s'entendent hors taxes, TVA en sus.
Conformément à l'article 78-1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 :
Le montant et la date d'exigibilité des honoraires, ainsi que les frais dus en raison de diligences préalables à la transaction, sont définis dans le mandat. Aucune somme ne peut être exigée avant la conclusion effective de l'opération.
Barème applicable à compter du 1er novembre 2025, sauf modification ultérieure.